Travailleurs handicapés

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui délivre la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
La RQTH permet de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. La RQTH est délivrée pour une durée allant de 1 à 5 ans.
Le salarié possédant le statut RQTH possède une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), c’est un courrier officiel où est écrit ce que la CDAPH octroie à la personne en situation de handicap.
Attention, une personne avec RQTH n’a pas l’obligation de prévenir son employeur. Il est donc important de le demander lors de l’entretien.

OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Quelles entreprises sont concernées ?

Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que les salariés permanents (article L5212-3 du Code du Travail).
Pour les entreprises privées :
– 1 à 20 salariés (équivalent temps plein) : Obligation de déclarer chaque mois le nombre de travailleurs handicapés.
– + 20 (ETP) : Obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés.

Que dit la loi en cas de non-respect ?

– 1 à 20 salariés (équivalent temps plein) : Pas de sanction.
– + 20 (ETP) : Contribution annuelle à l’URSSAF entre 4 100€ et 6 150 € par travailleur handicapé manquant.

Qui est concernés par le statut de travailleur handicapé ?

– Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH
– Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10% et titulaires d’une rente
– Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail
– Les pensionnés de guerre ou assimilés
– Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité
– Les titulaires de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité »
– Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Demande d’aménagement de poste
Prendre contact avec le conseiller CAP’EMPLOI et prendre rendez-vous avec l’EU pour vérifier la faisabilité des demandes.

Suivi médical
Un suivi individuel adapté (SIA) doit être réalisé avant la prise de poste.

En pratique
Les intérimaires mis en mission dans une entreprise utilisatrice comptent pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de cette entreprise. Il est donc important de bien les déclarer comme tel.
Pour les entreprises qui n’atteignent pas le 6% de travailleurs handicapé, il est possible de déduire de leur contribution en sous-traitant des produits et/ou services fournis par un organisme spécialisé (ex : ESAT) : entretien des espaces verts, fourniture de papier emballé par des travailleurs handicapés…