PRELEVEMENT A LA SOURCE

Dès le 1er Janvier 2019, l’ensemble des salariés a été soumis au prélèvement à la source.

Ainsi, le prélèvement des impôts sur le revenu ne se fera plus avec une année de décalage mais mensuellement.

Avant toute chose, il est très important de noter que

la Direction Générale des Finances Publiques est votre seul interlocuteur

pour toute question relative au prélèvement à la source.

Voici quelques questions-réponses :

• Comment ça marche le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source se fait toujours selon vos déclarations de revenus annuels.

Le taux du prélèvement applicable à vos revenus de 2019 a été calculé par le fisc durant l’été 2018, à partir de votre déclaration des revenus 2017.

Le taux du prélèvement à la source ainsi calculé est appliqué à vos revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux personnalisé sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019, en fonction de votre déclaration des revenus 2018. Et ainsi de suite chaque année.

• Quel taux le Fisc envoie à l’employeur ?

– Soit un taux à 0% => Taux personnalisé

– Soit un taux de 0.5% à 43% => Taux personnalisé

– Soit aucun taux => Taux neutre

• Quel taux l’employeur applique t-il ?

Le taux personnalisé (option par défaut) : l’employeur applique le taux de prélèvement transmis par les impôts (taux calculé ou à 0)

Le taux neutre, ou non personnalisé (pour la confidentialité) : l’employeur applique un taux « non personnalisé » issu du barème disponible dans la loi de finances (art. 204 H du code général des impôts). Ce taux dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne prend pas en compte votre situation familiale.

• Ce qui va changer sur ma fiche de paie ?

1/ Tout en bas de votre fiche de paie, vous verrez apparaître une ligne intitulée « Net à payer avant impôt sur le revenu ». Vous pourrez alors consulter votre net à payer avant application du taux sur cette ligne.

2/ La ligne du dessous, nommée « Impôt sur le revenu prélevé à la source », mentionnera votre taux appliqué et préalablement communiqué par l’administration fiscale, ainsi que le montant prélevé à ce titre

3/ La dernière ligne « Net à payer » mentionne donc le solde qui vous est versé, net d’impôts.

• Si je travaille pour plusieurs agences d’intérim en 2019, qui va me prélever l’impôt ?

Chaque entreprise de travail temporaire collectera l’impôt sur le revenu versé en appliquant le taux de prélèvement du salarié communiqué par l’administration fiscale.

Un dispositif spécifique pour les contrats courts et l’intérim

Pour les CDD de 2 mois ou moins, ainsi que pour les missions d’intérim dont le terme minimal est inférieur à 2 mois, le fisc a prévu un dispositif pour éviter que le barème du taux neutre ne les pénalise : un abattement équivalent à 50% du Smic net imposable (624€ en 2019)

=> Ce dispositif ne s’applique qu’en l’absence de taux personnalisé

Par ailleurs, au bout de plusieurs missions d’intérim ou contrats courts, ce dispositif spécifique peut disparaître au profit d’un taux personnalisé comme le rappelle le bulletin officiel du fisc (Bofip) :

« Lorsqu’un salarié temporaire enchaîne pendant plusieurs mois des contrats de mission d’une durée inférieure à 2 mois avec la même entreprise de travail temporaire, cette dernière cesse d’appliquer la grille de taux par défaut lorsqu’elle dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l’administration fiscale. »

La communication d’un taux personnalisé nécessitera cependant votre aval : vous avez la main sur le choix du taux neutre dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Rappel pour toute question :

• Vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur ce nouveau dispositif en composant le 0809 401 401 (appel non surtaxé).
• J’utilise la messagerie de mon espace particulier sur www.impots.gouv.fr