Les heures supplémentaires

Qu’est-ce que les heures supplémentaires ?

Selon l’article L3121-28 du code du travail, nous considérons que toutes les heures accomplies au-delà de la durée légales hebdomadaire, soit 35 heures, comme une heures supplémentaire. Les heures supplémentaires doivent être majorées, ou doivent être remplacées par un repos compensateur équivalent.

Comment sont-elles majorées ?

Comme expliqué dans le paragraphe précèdent, nous majorons toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

L’article L3121-36 du code du travail explique que nous découpons la majoration en deux paliers :

• Entre la 36e et la 43e heure, la majoration du salaire est de 25%.
• À partir de la 44e heure, la majoration de salaire est de 50%.

Cependant, un accord d’entreprise ou une convention collective peut modifier ces majorations. En revanche, le code du travail prévoit que le taux de majoration ne peut pas être inférieur à 10%.

Qui décide de faire des heures supplémentaires ?

C’est votre employeur qui fait la demande pour réaliser des heures supplémentaires.

Attention, vous êtes tenu d’accomplir les heures demandées, sauf en cas d’abus. Néanmoins, s’il vous avertit trop tard vous pouvez, vous pouvez exceptionnellement refuser sans être sanctionné.

Qui est éligible aux heures supplémentaires ?

Tous les salariés mensualisés peuvent effectuer des heures supplémentaires à la demande de votre employeur. En revanche, les cadres dirigeants et les salariées au forfait annuel ne sont pas concernés.

Les avantages fiscaux.

Vos heures supplémentaires sont exonérées d’impôt dans la limite de 5000€ par an. En effet, si vous dépassez ce plafond, vos heures supplémentaires seront soumises à l’impôt sur le revenu.

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