Intérim : Cas de recours au contrat de travail temporaire

Une entreprise utilisatrice peut avoir recours à un contrat de mise à disposition d’intérimaire, cependant ce type de contrat est encadré par la loi.

En effet, pour pouvoir établir un contrat de travail temporaire, il faut que celui-ci corresponde à une embauche pour une raison précise.

Quels sont les différents cas de recours possible ?

• Remplacement d’un salarié dans les cas suivants : absence, suspension du contrat de travail, passage provisoire à temps partiel, départ définitif précédent la suppression du poste dans les 24 mois, attente de l’arrivée d’un salarié en CDI (9 mois maximum)
• Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
• Emploi à caractère saisonnier (8 mois maximum)
• Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale
• Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’une aide familiale, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise
• Insertion
• Lorsque l’ETT et l’EU s’engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
• Lorsque l’ETT et l’EU s’engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l’apprentissage, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est dispensée pour partie dans l’entreprise utilisatrice et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage en application de l’article L. 6221-1
• Travaux ne relevant pas habituellement de l’activité normale de l’entreprise
• Commande exceptionnelle à l’export (24 mois maximum)
• Travaux urgents liés à la sécurité (9 mois maximum)

Pour la plupart de ses contrats, sauf cas contraire précisé dans la liste ci-dessus, le contrat de travail (1 initial + 2 renouvellements) ne peut excéder 18 mois.

Cas de recours interdit.

Toutefois, il existe des cas interdit de recours au contrat de travail temporaire. L’utilisation d’un de ces cas pourrait valoir une requalification du contrat en CDI.
Pour cette raison, les cas sont les suivants :

• Pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise
• Remplacer un salarié gréviste
• Dans les 6 mois suivants un licenciement économique (sauf CTT de 3 mois maximum non renouvelable ou commande exceptionnelle à l’exportation)
• Travaux dangereux (sauf autorisation de la DIRECCTE)