Congés pour événements familiaux

On vous explique plus en détail, ci dessous, les détails concernant ces congés.

Qu’est ce que c’est ?

Lors de certains événements familiaux, vous avez le droit à une autorisation exceptionnelle d’absence avec maintien de rémunération (art. L3142-1 du Code du Travail). Ces jours sont décomptés en jours ouvrables.
Vous n’avez pas d’obligation de prendre ce congé le jour de l’évènement. Il doit cependant être pris dans un délai raisonnable (sans être trop éloigné dans le temps par rapport à la survenance de l’évènement).
S’il n’est pas pris, le congé est alors perdu.

Quelles sont les conditions ?

Pour y avoir le droit, vous devez remplir les conditions suivantes:
– être en contrat lorsque l’événement familial a lieu
– fournir un justificatif

Combien de jours autorisés pour quel événement ?

– Naissance ou adoption d’un enfant: 3 jours
– Mariage ou remariage: 4 jours
– PACS : 4 jours
– Mariage ou remariage d’un enfant : 1 jour
– Décès du conjoint : 3 jours
– Décès d’un enfant de moins de 25 ans : 7 jours
– Décès d’un enfant lui même parent : 7 jours
– Décès d’un enfant
– Décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours
– Décès d’un parent proche : 3 jours
– Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

Ces congés sont rémunérés par la CPAM
En complément des congés cités ci-dessus, vous avez le droit à d’autres jours indemnisés cette fois par la CPAM (en partie). Nous devons juste être prévenus au moins 24 heures avant le départ en congé.
– Congé paternité = 11 jours calendaires (= du lundi au dimanche) – ne peut pas être fractionné
– Congé de deuil = 8 jours qui peuvent être fractionnés – Dans le cas du décès d’un enfant de moins de 25 ans.

Pour plus de renseignements, contactez nous en agence.

A bientôt dans vos agences FESTOU INTERIM.